Des règles plus strictes pour les échanges de données entre les Etats-Unis et l'UE

02/12/16 à 12:53 - Mise à jour à 12:52

Les autorités judiciaires dans l'Union européenne et aux Etats-Unis s'en tiendront bientôt à des règles plus strictes, lorsqu'elles s'échangeront des données sur leurs citoyens. Le Parlement européen a en effet ratifié hier jeudi une loi sur la protection des données que l'UE et les Etats-Unis avaient signée en juin.

Des règles plus strictes pour les échanges de données entre les Etats-Unis et l'UE

Le parlement européen © AFP

Ce qu'on appelle l'Umbrella Agreement protègera les données personnelles telles le nom, l'adresse et le casier judiciaire contre l'abus, lorsqu'elles seront échangées pour les besoins par exemple d'une poursuite judiciaire ou de la prévention d'actes criminels, dont le terrorisme. Les citoyens auront le droit de savoir où leurs données se trouvent et dans quel but elles sont utilisées.

Des délais de conservation maxima ont également été fixés. Des contrôleurs vérifieront si certaines compétences ne sont pas abusées. Les Européens auront la possibilité d'incriminer les services de renseignements américains, si le respect de leur vie privée a été injustement enfreint. Ils bénéficieront donc des mêmes droits que les Américains.

(ANP/WK)

Nos partenaires