Comment 'Big Brother' peut-il être un employeur?

21/12/11 à 12:16 - Mise à jour à 12:16

Source: Datanews

La commission belge de la protection de la vie privée a commenté son rapport et ses recommandations en matière de 'cyber-surveillance' en entreprise.

Comment 'Big Brother' peut-il être un employeur?

La commission belge de la protection de la vie privée a commenté son rapport et ses recommandations en matière de 'cyber-surveillance' en entreprise.

La commission de la protection de la vie privée avait publié en octobre dernier un rapport juridique contenant des recommandations en matière de cyber-surveillance dans les entreprises. Cela concerne un vaste domaine pratique allant de l'utilisation de caméras, de systèmes de géo-localisation, etc. jusqu'à l'accès aux courriels et au contrôle du trafic électronique. La commission s'est fondée sur les principes belges en matière de confidentialité, mais a constaté que les lois actuelles, les conventions collectives de travail (CCT 68 et 81) et la jurisprudence ne constituent pas un ensemble exhaustif comme base de la pratique de cyber-surveillance. Au cours d'un après-midi d'étude, des présentations ont démontré l'importance des lacunes, ainsi que l'utilisation impropre ou tronquée des lois.

Recommandations

La commission a ajouté plusieurs recommandations à son rapport, desquelles découle le principe suivant: 'élaborez anticipativement des accords clairs et corrects', pour éviter tout litige ultérieur. Et de se référer ici notamment au contrat de travail, mais aussi au règlement de travail et aux éventuelles politiques en matière d'utilisation des moyens. Ces accords doivent aborder tant l'utilisation autorisée que les procédures pour le traitement des problèmes. Durant l'après-midi d'étude, l'on a accordé beaucoup d'attention à la problématique des preuves obtenues de façon légitime ou non - un point délicat s'il en est dans la jurisprudence, semble-t-il. En outre, il convient toujours de tenir à l'oeil la proportionnalité et une transparence maximale.

La commission indique du reste que les recommandations accompagnant le rapport http://www.privacycommission.be/nl/press_room/persbericht26.html ne sont pas contraignantes. Lors de l'après-midi d'étude, les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ont commenté ces recommandations. La Fédération des Entreprises de Belgique a plaidé pour le pragmatisme et le bon sens en la matière, tout en mettant l'accent sur l'équilibre entre la protection de la vie privée de l'individu et les intérêts de l'employeur. Pour sa part, la CSC a loué l'approche intégrée du rapport et a évoqué le danger que la légitimité du contrôle pour une seule raison puisse conduire au contrôle de tout et donc à l'abus! Du côté des avocats, l'on a lancé un appel en vue d'aménager la législation, afin de résoudre les nombreuses lacunes.

Nouveaux développements

Du débat, il est par ailleurs aussi apparu que l'on n'accordait pas non plus suffisamment d'attention aux (plus) récents développements. Pensons ici aux travailleurs belges actifs à l'étranger (et donc travaillant dans des systèmes soumis à d'autres règles juridiques) et à l'utilisation croissante de l'infrastructure de tiers par les entreprises (nuage, services web tels l'e-mail). Et c'est sans parler de l'utilisation de matériel privé à des fins professionnelles ('bring/buy your own device'). Il faut manifestement prévoir aussi davantage de formations pour les travailleurs (et pour les employeurs) au niveau de la pratique du respect de la vie privée, surtout chez les jeunes, étant donné que leur pratique personnelle risque souvent de transgresser les limites pas toujours très claires entre les droits personnels et les intérêts des entreprises.

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