Charte déontologique ICT pour les asbl

Brigitte Doucet

04/05/2011 - 10:55

Tout non respect de clauses contractuelles signées entre une asbl belge et leur fournisseur ou prestataire IT pourra désormais déboucher sur des sanctions d’ordre déontologique.

En cas de problème avec leurs fournisseurs informatiques, les asbl belges (elles sont environ 70.000) pourront désormais en appeler aux dispositions et règles de la charte déontologique eTIC et porter plainte devant le Comité eTIC composé d’adhérents, d’utilisateurs et de sponsors (AWT, KMO-IT...). Tout au moins si les fournisseurs concernés figurent, bien évidemment, parmi les signataires de ladite charte (555 adhérents à ce jour).

Pour rappel, la raison d’être de cette Charte est de définir et d’encadrer les relations commerciales et contractuelles entre fournisseurs, prestataires et clients, et de protéger ces derniers dans le cadre de projets de fourniture, d’implémentation, de prestations de services ou de conseils IT B2B.
La sanction peut aller jusqu’à l’interdiction pour le prestataire d’utiliser le label eTIC. Une sanction qui touche donc d’abord l’image mais a, par ricochet, des répercussions sur le portefeuille.

Autre nouveauté à partir de ce mois de mai: l’entrée en scène d’une procédure d’“entremise” qui doit en principe renforcer la possibilité qu’ont les parties en conflit de s’entendre à l’amiable, via médiation du secrétariat eTIC, et éviter de devoir aller jusqu’au dépôt officiel de plainte, une démarche plus lourde pour le client et plus négative pour l’image du prestataire. A noter que les règlements à l’amiable sont déjà majoritaires (80%) lors de différends soumis au Comité eTIC.

Ces deux extensions du terrain d’application de la Charte devraient accentuer son intérêt. Le nombre de signataires est en tout cas en augmentation: une centaine sont venus s’ajouter aux quelque 450 qu’elle comptait encore en début d’année (environ deux-tiers de SPRL, 25% d’indépendant, le solde étant constitué de sociétés anonymes). Un autre tournant avait été son ouverture aux sociétés flamandes en 2010, après six années pendant lesquelles elle n’avait concerné que des sociétés installées en région francophone ou au Grand-Duché de Luxembourg.

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