Approbation de la nouvelle loi télécom

22/06/2012 - 10:54

Ce jeudi soir, la Chambre plénière a approuvé la nouvelle loi télécom. Cette loi permettra de changer plus facilement d’opérateur, d’instaurer un tarif internet social et de mieux protéger les consommateurs. La Commission européenne avait récemment assigné notre pays devant la Cour européenne de Justice, parce qu’il n’avait pas encore converti en texte de loi les règles télécoms européennes concernées.

La nouvelle loi télécom implique aussi la suppression de l’indemnité à verser par l’utilisateur qui résilie son abonnement téléphone, GSM, internet ou télévision après six mois. Les consommateurs pourront en outre toujours changer gratuitement d’opérateur à chaque hausse tarifaire, même s’il ne s’agit que d’un ajustement de l’index. Quelques heures avant l’approbation de la nouvelle loi, Belgacom et Telenet ont annoncé qu’ils allaient supprimer les indemnités de résiliation et qu’ils allaient (sur certains points) un pas plus loin que les obligations prévues dans la nouvelle loi télécom.

Quiconque reçoit avec son abonnement un PC tablette ou un smartphone gratuit, ne devra plus non plus le rembourser en cas de rupture de contrat avant terme. Désormais, les opérateurs devront aussi prévoir un tableau d’amortissement d’une durée maximale de deux ans. Seul le montant restant dû devra donc encore être versé en cas de résiliation de l’abonnement.

En outre, la loi prévoit qu’un avertissement gratuit sera envoyé, lorsque la facture d’un client dépassera une limite financière déterminée, mais aussi que les contrats ne pourront plus être conclus ou prolongés par téléphone, et que l’opérateur devra dorénavant établir pour toutes les formules tarifaires une fiche claire reprenant tous les renseignements possibles.

L’opposition n’est pas convaincue
L’opposition reconnaît certes les avantages de la nouvelle loi, sans pour autant être convaincue. C’est surtout le "tronquage" du régulateur, l’IBPT qui ne passe pas à la N-VA. "Il se voit imposer une belle-mère politique", a fustigé Peter Dedecker, en faisant référence au manque d’autonomie au niveau du personnel, des budgets et des priorités. Le parlementaire Stefaan Van Hecke de Groen dénonce aussi l’"affaiblissement" de l’IBPT, mais y voit surtout une occasion ratée de réduire la facture télécom. Les verts se sont abstenus lors du vote, tout comme le FDF et le Vlaams Belang. La N-VA a voté contre.

Source: Belga

Les infos de DataNews aussi via Facebook

Plus sur: ,

   

Réagir

 

Whitepapers

 
 

Nous vous recommandons aussi