Apple peut-elle exiger les droits sur la 'forme' de sa tablette?

12/08/11 à 13:50 - Mise à jour à 13:50

Source: Datanews

Paul Maeyaert du bureau d'avocats Altius, spécialisé dans la propriété intellectuelle, explique comment Apple étaie sa plainte à l'encontre de Samsung.

Apple peut-elle exiger les droits sur la 'forme' de sa tablette?

Paul Maeyaert du bureau d'avocats Altius, spécialisé dans la propriété intellectuelle, explique comment Apple étaie sa plainte à l'encontre de Samsung. La forme ou le "design" d'un objet d'usage courant peut être protégé par un droit de propriété intellectuelle. Plus précisément, un modèle protège la forme extérieure d'un objet tridimensionnel, à la condition que cette forme soit nouvelle et ait un caractère propre.

Depuis 2003, il existe la possibilité de solliciter un modèle communautaire auprès du Bureau d'Harmonisation sur le Marché Interne ('BHMI') installé à Alicante. Ce genre de modèle garantit du coup une protection dans les 27 pays membres de l'Union européenne. Mais lors du dépôt d'un modèle, aucune recherche n'est menée quant à la nouveauté du design. Par conséquent, un modèle reste valable aussi longtemps qu'il n'est pas formellement déclaré caduc à la requête d'un tiers. Le modèle qu'Apple a déposé le 24 mai 2004, est un modèle communautaire pour les PC tablettes (n° 000181607-0001).

Autre impression générale Lors de l'évaluation de l'atteinte au modèle de l'iPad, le juge allemand a donc dû vérifier si le modèle de Samsung suscitait ou non une autre impression générale chez l'utilisateur informé. Dans ce cas, le juge doit tenir compte du degré de liberté du concepteur lors du développement du modèle. Si la liberté du concepteur est limitée, un juge peut décider qu'un concurrent ne porte pas atteinte aux droits du modèle précisément parce qu'il a introduit de petites différences dans la forme.

A Düsseldorf, le juge a estimé - certes sans avoir entendu Samsung - que les deux PC tablettes se ressemblaient trop en termes d'impression générale et il a par conséquent recommandé l'interruption de la commercialisation du Galaxy Tab 10.1 de Samsung dans toute l'Union européenne, à l'exception des Pays-Bas, où Apple et Samsung sont encore impliqués dans une procédure séparée.

L'on suppose que Samsung va à présent argumenter que le designer d'un PC tablette n'a que peu de liberté de conception. Il en résulte que même les plus infimes différences suffisent pour susciter une autre impression générale chez le consommateur informé, de sorte qu'il ne peut être question d'une atteinte au dépôt du modèle.

Chaises de jardin En guise d'exemple, le Tribunal de Commerce de Bruxelles a jugé en octobre 2009 dans le cadre d'une procédure portant sur le design de chaises de jardin que l'aspect global des deux modèles illustrés ci-dessous était identique et ne suscitait donc pas une autre impression générale, et ce même s'il existait ci et là de petites différences entre les deux modèles. Le Tribunal décida par conséquent qu'il y avait atteinte au modèle déposé.

Paul Maeyaert, Altius

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