Apple en appel de la décision européenne sur l'avantage fiscal dont elle a bénéficié

19/12/16 à 12:58 - Mise à jour à 12:58

Le géant technologique entend ne pas restituer les 13 milliards d'arriérés d'impôts et d'intérêts à l'Irlande.

Apple en appel de la décision européenne sur l'avantage fiscal dont elle a bénéficié

© Reuters

Le géant technologique Apple vient d'annoncer avoir interjeté appel contre la décision prise par la Commission européenne, sommant l'entreprise de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'impôts et d'intérêts. Voilà ce qu'annonce ce lundi le journal allemand Die Welt sur base des dires d'Apple. Entre-temps, les autorités irlandaises ont accusé l'Europe d'atteinte à la souveraineté du pays en matière fiscale.

Le responsable financier d'Apple, Luca Maestri, accuse pour sa part la commissaire européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, d'adopter un agenda politique. 'Ce que la Commission fait ici, est une infamie pour le citoyen européen. Elle devrait avoir honte', déclare Maestri au journal.

Selon Bruxelles, Apple a bénéficié des années durant d'avantages fiscaux en Irlande, alors que c'est interdit par le règlement de l'UE en matière de soutien d'état. Le géant technologique américain dispose d'une usine à Cork en Irlande depuis 1980 déjà. Celle-ci fabrique actuellement des ordinateurs iMac, mais elle permet aussi à l'entreprise de profiter du faible impôt des sociétés en vigueur dans le pays. La Commission a par conséquent décidé qu'Apple devait rembourser à l'Irlande les 13 milliards d'arriérés d'impôts.

Apple a entre-temps fait appel de la décision sur base d'un document de 50 pages. Pour Apple, la Commission européenne ne tient compte ni des règles fiscales irlandaises ni du système d'imposition international. La multinationale affirme aussi que l'intervention de la Commission européenne nuit aux investissements et à la création d'emplois en Europe. Les autorités irlandaises avaient précédemment aussi annoncé vouloir faire appel. Le ministère irlandais des Finances a expliqué ce dimanche encore que la Commission européenne n'est pas compétente pour imposer unilatéralement son avis quant à la portée géographique de la politique fiscale d'un pays. 'La Commission veut réécrire la législation irlandaise en matière d'impôts des sociétés', déclare-t-on au ministère, qui ajoute encore qu'il y a eu des fautes de procédure lors de l'enquête menée par l'Europe, qui avait débuté en 2014.

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