Action au civil dans l'affaire de fraude chez ATC: la prescription pour 20 accusés

19/04/11 à 12:05 - Mise à jour à 12:05

Source: Datanews

Dans l'affaire du carrousel à la TVA au sein de l'entreprise informatique ATC de Nevele, le tribunal correctionnel de Gand s'est déclaré incompétent en raison d'une prescription pour juger l'action au civil intentée par l'Etat belge à l'encontre de 20 accusés.

Action au civil dans l'affaire de fraude chez ATC: la prescription pour 20 accusés

Dans l'affaire du carrousel à la TVA au sein de l'entreprise informatique ATC de Nevele, le tribunal correctionnel de Gand s'est déclaré incompétent en raison d'une prescription pour juger l'action au civil intentée par l'Etat belge à l'encontre de 20 accusés. L'Etat ne pourra donc pas recevoir la moindre indemnité de leur part. A propos de la prescription du dossier à l'encontre des 15 autres accusés, aucune décision n'est encore tombée.

En novembre de l'année dernière, le tribunal avait estimé que tous les accusés ne pouvaient être condamnés pénalement, parce que les faits qu'on leur reprochait, étaient prescrits. C'est en 1997 que la Justice effectua une descente dans les bâtiments d'ATC à cause d'une fraude à grande échelle à la TVA et de pratiques de blanchissement. De l'enquête, il est apparu que les mêmes produits étaient vendus plusieurs fois, qu'une partie du chiffre d'affaires de l'entreprise était fictive et que de l'argent était récupéré par le biais de pratiques de blanchissement.

Le tribunal correctionnel devait encore se prononcer sur l'action au civil intentée par l'Etat, qui espérait récupérer 128 millions d'euros de la part des accusés. Le juge a à présent décidé qu'il n'était pas compétent pour prendre position dans l'action au civil contre 20 accusés. Même si l'on se base sur un mode de calcul maximal du délai de prescription, les faits sont néanmoins prescrits pour ces 20 accusés.

Pour ce qui est des 15 autres suspects, parmi lesquels les directeurs de l'entreprise, le débat est rouvert. Le juge demande que les parties remettent de nouveau leurs conclusions quant à savoir si certains devoirs d'enquête ont enrayé ou interrompu la prescription. Le procès reprendra le 30 mai.

Source: Belga

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